Acceptation des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d'utilisation du site www.compasscommunities.ca constituent un accord juridique conclu entre vous et Yukon PropCo, L.P (« Yukon PropCo, L.P », « Compass Communities », « Société », « nous », « notre »). Les conditions générales suivantes, ainsi que tous les documents et/ou conditions supplémentaires auxquels elles font expressément référence (collectivement, les « Conditions d’utilisation »), régissent votre accès et votre utilisation, y compris tout contenu, fonctionnalité et service proposé sur ou via www.compasscommunities.ca et toutes les applications connexes (collectivement, le « Site web »).

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En utilisant ce site web, vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge légal de la majorité en vertu de la loi applicable pour conclure un contrat contraignant avec la société et que vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité susmentionnées. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous ne devez pas accéder au Site web ni l’utiliser.

Modifications des conditions d’utilisation et du Site web  

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser et de mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre. Toutes ces modifications prennent effet immédiatement après leur publication et s’appliquent à tous les accès et à l’utilisation continue du Site web. Vous acceptez de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de ces modifications, et votre utilisation continue vaut acceptation de celles-ci.  

Les informations et le contenu de ce Site web peuvent être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas tenus responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du Site web est soumis à des restrictions d’accès ou indisponible à tout moment ou pendant une période donnée.

Conditions d’utilisation 

En tant que condition d’accès et d’utilisation du Site web, vous acceptez de n’utiliser le Site web qu'à des fins légales et conformément aux présentes conditions d’utilisation.  

Tout nom d’utilisateur, mot de passe ou toute autre information choisie par vous ou qui vous est fournie dans le cadre de nos procédures de sécurité doit être traité de manière confidentielle, et vous ne devez le divulguer à aucune autre personne ou entité. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé afin que d’autres personnes ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou d’autres informations personnelles. Vous comprenez et acceptez que si un compte vous est fourni, celui-ci vous est personnel et vous vous engagez à ne permettre à aucune autre personne d’accéder à ce Site web ou à certaines parties de celui-ci à l’aide de votre nom d’utilisateur, mot de passe ou autres informations de sécurité. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé de votre nom d’utilisateur ou mot de passe, ou de toute autre violation de la sécurité. Vous êtes responsable de toute utilisation abusive de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé.  

Il vous est interdit de tenter de contourner ou de violer la sécurité de ce Site web, y compris, sans s’y limiter : (a) accéder à du contenu et à des données qui ne vous sont pas destinés; (b) tenter de violer ou violer les mesures de sécurité et/ou d’authentification qui ne sont pas autorisées; (c) restreindre, perturber ou désactiver le service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux; (d) perturber les services réseau et perturber de toute autre manière la capacité du propriétaire du Site web à surveiller le Site web; (f) utiliser tout robot, araignée ou autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au Site web à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout élément du Site web; (g) introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible; (h) attaquer le Site web via une attaque par déni de service, une attaque par déni de service distribué, un flooding, un mailbombing ou un crash; et (i) tenter de toute autre manière d’interférer avec le bon fonctionnement du Site web.

Droits de propriété intellectuelle et propriété

Vous comprenez et acceptez que le Site web et l’ensemble de son contenu, de ses fonctionnalités et de ses caractéristiques, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations, tous les logiciels, tous les codes, toutes les données textuelles, tous les affichages, tous les graphiques, photographies, images, vidéos, fichiers audio, musiques, émissions, conceptions, présentations, mises en page de sites web, sélections et agencements, sont la propriété de la Société, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.  

Le nom de la Société, le logo de la Société et tous les noms, logos, noms de produits et de services, designs, images et slogans associés sont des marques commerciales de la Société ou de ses filiales ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionnés ou apparaissant sur ce site web sont les marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation de tout bien de ce type, sauf autorisation expresse, constitue une atteinte ou une violation des droits du propriétaire et peut constituer une violation des lois fédérales ou autres, exposant le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Vous ne pouvez utiliser le Site web qu’à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre, directement ou indirectement, tout élément de notre Site web, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, sauf dans les cas suivants :  

a) votre ordinateur et votre navigateur peuvent stocker temporairement ou mettre en cache des copies des documents consultés et visualisés; et

b) un nombre raisonnable de copies à usage personnel uniquement peut être imprimé en conservant les mentions de propriété qui y figurent, lesquelles ne peuvent être utilisées qu’à des fins personnelles non commerciales et légales et ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, publication ou distribution de quelque nature que ce soit sur quelque support que ce soit.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier les copies des documents provenant de ce Site web, ni à supprimer ou modifier les mentions de droits d’auteur, de marques commerciales ou autres droits de propriété figurant sur les copies des documents provenant de ce site. Vous ne devez pas accéder à ou utiliser à des fins commerciales toute partie du Site web ou tout service ou document disponible via le Site web.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie de notre Site web en violation des présentes conditions générales, votre droit d’utiliser le Site web cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire toute copie des documents que vous avez réalisée. Vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt sur le Site web ou sur son contenu, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par la Société. Toute utilisation du Site web qui n’est pas expressément autorisée par les présentes Conditions générales constitue une violation de celles-ci et peut enfreindre ou violer les lois sur les droits d’auteur, les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs.

Soumissions des utilisateurs  

Le Site web peut contenir des fonctions interactives permettant aux utilisateurs de soumettre, publier, afficher ou transmettre (collectivement, « soumettre ») du contenu, du matériel et des informations au Site web ou à d’autres utilisateurs ou personnes (collectivement, « Soumissions des utilisateurs »). Toutes les Soumissions des utilisateurs doivent également être conformes à toutes les lois, réglementations et conditions d’utilisation fédérales, provinciales, locales et internationales applicables.

En fournissant toute Soumission d’utilisateur au Site web, vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées et prestataires de services, et à chacun de leurs et de nos licenciés, successeurs et ayants droit respectifs, une licence mondiale, libre de droits, perpétuelle, irrévocable et non exclusive d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’exécuter, d’afficher, de distribuer et de divulguer à des tiers tout matériel de ce type dans le but de vous fournir nos services et d’améliorer nos services, et d’incorporer ce matériel sous toute forme, sur tout support ou toute technologie dans le monde entier sans vous verser de compensation. Vous renoncez en outre à tout droit moral ou autre droit d’auteur comme condition préalable à toute Soumission d’utilisateur.

En faisant des Soumissions d’utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits et autorisations nécessaires pour faire des Soumissions d’utilisateur et que vous avez le droit de nous accorder la licence prévue dans les présentes, ainsi qu’à nos sociétés affiliées et prestataires de services, et à chacun de leurs et de nos licenciés, successeurs et ayants droit respectifs. Vous déclarez et garantissez que toutes les Soumissions d’utilisateur sont conformes aux lois et réglementations applicables ainsi qu’aux Conditions d’utilisation énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation.

Vous comprenez et acceptez que vous, et non la Société ni la société mère, les filiales, les sociétés affiliées de la Société, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, sous-traitants, concédants de licence, fournisseurs ou successeurs respectifs, êtes entièrement responsable de toute Soumission d’utilisateur que vous soumettez ou fournissez, et que vous êtes entièrement responsable et légalement redevable, y compris envers tout tiers, dudit contenu et de son exactitude. Nous ne sommes pas responsables ni légalement redevables envers des tiers quant au contenu ou à l’exactitude des Soumissions d’utilisateur faites par vous ou tout autre utilisateur du Site web.  

Surveillance et application du Site, suspension et résiliation

La Société se réserve le droit, sans préavis :

  • De supprimer ou de refuser de publier sur le Site web toute Soumission d’utilisateur pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à sa seule discrétion.
  • De prendre à tout moment les mesures que nous jugeons nécessaires ou appropriées, à notre seule discrétion, à l’égard de toute Soumission d’utilisateur, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation..
  • De prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s’y limiter, le renvoi à l’autorité chargée de l’application de la loi ou à l’autorité réglementaire, ou la notification à la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du Site web. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec toute autorité chargée de l’application de la loi ou toute ordonnance judiciaire nous demandant ou nous enjoignant de divulguer l’identité ou d’autres informations concernant toute personne publiant des contenus sur ou via le Site web.
  • De résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du Site web pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, toute violation des présentes Conditions d’utilisation.

VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION ET DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA SOCIÉTÉ ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS ET SUCCESSEURS DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE ACTION ENTREPRISE PAR LA SOCIÉTÉ ET L’UNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES EN RELATION AVEC TOUTE ENQUÊTE MENÉE PAR LA SOCIÉTÉ OU CES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI.

Nous n’avons aucune obligation ni aucune responsabilité envers quiconque de surveiller le Site web ou son utilisation, et nous ne nous engageons pas et ne pouvons nous engager à examiner les contenus que vous ou d’autres utilisateurs soumettez au Site web. Nous ne pouvons garantir le retrait rapide des contenus répréhensibles après leur publication et nous déclinons toute responsabilité pour toute action ou inaction concernant les transmissions, communications ou contenus fournis par tout utilisateur ou tiers, sous réserve des lois applicables.  

Aucune dépendance  

Le contenu de notre Site Web est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue en aucun cas un conseil sur lequel vous devriez vous appuyer. Vous devez obtenir des conseils plus spécifiques ou professionnels avant d’entreprendre ou de vous abstenir d’entreprendre toute action ou inaction sur la base du contenu de notre site.

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur notre Site web, nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité du contenu de notre Site web. Vous utilisez le Site web à vos propres risques et ni la Société, ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, sous-traitants, concédants de licence, licenciés, fournisseurs ou successeurs n’assument aucune responsabilité quant à votre utilisation de ce Site web.

Ce Site web peut inclure du contenu fourni par des tiers, y compris d’autres utilisateurs et des concédants de licence tiers. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées dans ce contenu tiers, à l’exception du contenu fourni par la Société, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l’entité fournissant ce contenu. Ce contenu ne reflète pas nécessairement l’opinion de la Société. Ni la Société, ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, sous-traitants, concédants de licence, licenciés, fournisseurs ou successeurs respectifs n’assument aucune responsabilité envers vous ou tout tiers quant au contenu ou à l’exactitude des contenus provenant de tiers.

Confidentialité

En soumettant vos informations personnelles et en utilisant notre Site web, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la reproduction, à l’hébergement, à la transmission et à la divulgation de tout contenu soumis par l’utilisateur, conformément à notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse [POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ], dans la mesure où nous le jugeons nécessaire pour l’utilisation du Site web [et la fourniture de services].  

Sites web tiers  

Pour votre commodité, ce Site web peut fournir des liens ou des pointeurs vers des sites tiers. Nous ne faisons aucune déclaration concernant les autres Sites web auxquels il est possible d’accéder à partir de ce Site web. Si vous choisissez d’accéder à ces sites, vous le faites à vos propres risques. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et déclinons toute responsabilité quant à ces sites ou à toute perte ou tout dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. Vous êtes soumis aux conditions générales de ces sites tiers.  

d’association, d’approbation ou de soutien de notre part alors qu’il n’en existe aucune. Notre Site web ne doit pas être intégré dans un autre site, et vous ne pouvez pas créer de lien vers une autre partie de notre Site web que la page d’accueil. Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation de créer des liens sans préavis. Le Site web sur lequel vous créez un lien doit respecter en tous points les conditions d’utilisation, les soumissions des utilisateurs et les normes relatives au contenu du site. Vous acceptez de coopérer avec nous afin de faire cesser immédiatement tout cadrage ou lien non autorisé. 

Restrictions géographiques

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Clauses de non responsabilité

La sécurité de vos informations personnelles est très importante pour nous. Malheureusement, la transmission d’informations via Internet n’est pas totalement sécurisée. Bien que nous fassions tout notre possible pour protéger vos informations, nous ne pouvons garantir la sécurité de la transmission des informations vers notre Site web et toute transmission d’informations se fait à vos propres risques.  

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Limitation de responsabilité

SAUF LORSQUE DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS NE SERONT RESPONSABLES EN CAS DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FAUSSE DÉCLARATION PAR NÉGLIGENCE, DE VIOLATION FONDAMENTALE, DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE D'ACTIVITÉ OU D'ÉCONOMIES PRÉVUES, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE DONNÉES, ET QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT, UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE AVAIT ÉTÉ PRÉVENUE OU AVAIT DES RAISONS DE SAVOIR, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER, OU VOTRE CONFIANCE DANS LE SITE WEB, TOUT SITE WEB LIÉ OU TOUT AUTRE SITE WEB TIERS, NI AUCUN CONTENU, DOCUMENT, PUBLICATION OU INFORMATION FIGURANT SUR CES SITES WEB.

Indemnisation

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, sous-traitants, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, sentence, perte, coût, dépense ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou à votre utilisation du Site web, y compris, mais sans s’y limiter, vos Soumissions d’utilisateur, les sites tiers, toute utilisation du contenu, des services et des produits du Site web autre que celle expressément autorisée dans les présentes Conditions d’utilisation.

Loi applicable et choix du tribunal compétent

Le Site web et les présentes Conditions d’utilisation sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à aucune disposition, principe ou règle en matière de choix ou de conflit de lois (qu’il s’agisse des lois du Québec ou de toute autre juridiction) et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique.   

Toute action ou procédure découlant du présent Site web ou s’y rapportant et relevant des présentes Conditions d’utilisation sera intentée devant les tribunaux de la province de Québec et/ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et à la compétence territoriale de ces tribunaux.

Renonciation 

Le fait de ne pas exercer ou d’exercer avec retard un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas et ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci; et l’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’empêche pas tout autre exercice ou tout exercice ultérieur de celui-ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

Divisibilité

Si une clause ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres clauses ou dispositions des présentes Conditions d’utilisation et n’invalidera ni ne rendra inapplicable cette clause ou disposition dans toute autre juridiction.

Intégralité de l’accord

Les Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité, ainsi que tous les documents et/ou conditions supplémentaires qu’elles incorporent expressément par référence, constituent l’accord unique et complet entre vous et Yukon PropCo, L.P (« Yukon PropCo, L.P », « Compass Communities », « Société », « nous », « notre ») concernant le Site web et remplacent tous les accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant ce sujet. 

Contact

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